GE_GERICHTE A/632/2016 vom 21. Juni 1999 - GE Cour de justice (1999)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; MARIAGE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; LOGEMENT DE LA FAMILLE ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; ÉTAT DE SANTÉ ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Les recourantes ne contestent pas ne pas pouvoir bénéficier des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. L'épouse et les enfants sont à la charge de l'époux, titulaire d'une autorisation d'établissement, mais à l'aide sociale depuis bientôt huit ans. Cet élément fait échec à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Ce refus ne viole pas l'art. 8 CEDH, dans la mesure où les recourantes ne sont en Suisse que depuis un peu moins de deux ans et que l'époux de la même nationalité que les recourantes pourraient aller vivre au Togo ou dans un autre pays. Enfin, les recourantes ne se trouvent pas dans une situation individuelle d'extrême gravité. Recours rejeté. | LPA.61; LEtr.2; ALCP.3.annexeI; ALCP.24.annexeI; LEtr.43.al1; LEtr.51.al2.letb; LEtr.62.al1.lete; CEDH.8; LEtr.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEtr.64.al1.letc; LEtr.64d.al1; LEtr.83