GE_GERICHTE A/630/2002 vom 23. September 2003 - GE Cour de justice (2003)
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; TRANSFORMATION; LOGEMENT; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; TPE | Rappel de la définition de la teneur et de la portée d'un PLQ dans le cadre de l'aménagement du territoire genevois.Dès lors que les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun, les projets de construction, concernant des parcelles comprises dans son périmètre, doivent lui être conformes. Dès lors, en refusant une autorisation de construire conforme au PLQ, le DAEL a violé la force obligatoire et contraignante pour les autorités des affectations prévues dans le cadre dudit plan. | LDTR.7; LDTR.8; LAT.21 al.1; LGZD.3 al.1