GE_GERICHTE A/627/2019 vom 23. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Suppression de poste objectivement justifiée en lien avec la réorganisation du service mais procédure de reclassement non menée conformément aux exigences requises. Licenciement contraire au droit et octroi d’une indemnité. Admission partielle du recours. | Cst.29.al2; sPVG.34; sPVG.35; sPVG.37; sPVG.96; sPVG.99; sPVG.105