GE_GERICHTE A/627/2014 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; DROIT AU MARIAGE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | Admission du recours d'un ressortissant étranger auquel l'OCPM a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage. Bien que le recourant fasse l'objet d'une décision d'expulsion en force, le département a accepté d'entrer en matière sur une demande de reconsidération de cette décision, sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans la mesure où le recourant est autorisé à résider en Suisse à titre provisionnel jusqu'à l'issue de la procédure précitée, et où l'objectif de l'art. 98 al. 4 CC vise à lutter contre des mariages fictifs destinés exclusivement à permettre à un étranger d'obtenir un statut légal en Suisse sans quoi il n'aurait aucun droit d'y séjourner, ce qui n'est pas le cas du recourant, le refus de l'OCPM de délivrer l'attestation requise est disproportionné au regard de sa situation spécifique et atteint gravement son droit au mariage, garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. | CEDH.12 ; Cst.8 ; Cst.14 ; Cst.36 ; CC.98 ; OEC.64 ; OEC.75C ; OEC.84