GE_GERICHTE A/625/2020 vom 24. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;POUVOIR D'EXAMEN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Résiliation des rapports de travail devant être considérée comme étant contraire au droit dans la mesure où les manquements formulés à l'encontre du recourant ne lui sont, en bonne partie, pas imputables, compte tenu du manque de moyens mis à sa disposition par l'intimée pour assurer le bon fonctionnement de son service. Vu le refus de réintégration du recourant, le parcours de celui-ci et les circonstances du cas d'espèce, ainsi que l'indemnité maximale de six mois prévue par le règlement communal applicable, une indemnité de quatre mois est accordée. Rien ne justifie de ne pas octroyer l'augmentation ordinaire de salaire pour l'année 2020. Recours partiellement admis et admis. | Cst.29.al2; LPA.61; LPA.31; CO.336a; CO.337c.al3