GE_GERICHTE A/625/2019 vom 13. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Suppression de poste objectivement justifiée en lien avec la réorganisation du service mais procédure de reclassement non menée conformément aux exigences requises. Licenciement contraire au droit et octroi d’une indemnité équivalant à 14 mois du dernier traitement brut compte tenu notamment de l’âge au moment du licenciement (57 ans), de la durée des rapports de travail (15 ans), du parcours professionnel sans reproches, des modalités brusques de l’annonce de la suppression de poste, du fait qu’il n’a toujours pas retrouvé de travail, des difficultés qu’il aura à retrouver un nouvel emploi, du refus de réintégration de l’employeur malgré la disponibilité du recourant et du fait que la suppression de son poste s'avère objectivement fondée. Admission partielle du recours. | Cst.29.al2; Cst.5.al2; Cst.36; sPVG.34.al1.letc; sPVG.34.al2.letd; sPVG.35; sPVG.37; sPVG.96.al2; sPVG.99.al2; sPVG.99.al3; sPVG.105.al2