GE_GERICHTE A/622/2018 vom 15. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; CHANGEMENT DE PRATIQUE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Rappel des principes régissant le changement de pratique administrative. En l'occurrence le DIP ne pouvait pas laisser se dérouler le processus d'admission des élèves domiciliés hors canton pour la rentrée 2018 comme il le faisait depuis des années, sans mise en garde particulière pour les administrés appelés à prendre des décisions importantes pour la scolarisation de leurs enfants, alors qu'il savait que sa pratique changerait. En donnant une réponse favorable selon la pratique en vigueur aux premières demandes arrivées et en donnant une réponse négative à celles présentées plus tard mais néanmoins dans le délai qu'il avait imparti en invoquant pour la première fois l'absence des places disponibles. | REP.23; REP.23A