GE_GERICHTE A/61/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; PRESTATION D'ASSISTANCE ; SOINS MÉDICAUX ; FRAIS DE TRAITEMENT ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE) | L'Hospice général n'a pas la compétence d'imposer à l'administré d'autres conditions au remboursement des franchises minimales et des quotes-parts que celles prévues à l'art. 9 al 2 RASI. | LASI.21 ; RASI.9.al2