GE_GERICHTE A/619/2016 vom 13. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
REGISTRE PUBLIC ; POPULATION ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; ÉTAT CIVIL ; EXPERTISE ; PÈRE ; PROFIL D'ADN | Le recourant a demandé à faire enregistrer sa paternité dans le registre de l'état civil suisse pour deux de ses enfants, nés au Cameroun. Refus de faire un test ADN, requis par l'état civil suite à des doutes émis par la représentation suisse à Yaoundé au Cameroun quant à l'authenticité des actes de naissance des enfants. Refus accroissant les doutes, car le recourant a accepté de faire un test ADN positif pour prouver sa paternité vis-à-vis de trois autres enfants également nés au Cameroun. Décision du DSE confirmée. Recours rejeté. | CC.45 ; LEC.5 ; CC.39.al2.ch2 ; LPA.65.al1 ; LDIP.32.al1 ; OEC.23.al1 ; OEC.15a.al1 ; OEC.15a.al2 ; OEC.8.let1.ch1à 6 ; OEC.16.al2 ; OEC.73.al1 ; LAGH.33.al1