GE_GERICHTE A/618/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LEGALITE; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Refus de l'OCL d'octroyer une allocation de logement à une personne bénéficiant de prestations de l'OCPA. Mesure annulée faute de base légale suffisante (confirmation de jurisprudence). | RLGL.22 al.1