GE_GERICHTE A/617/2013 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; MARIAGE ; DIVORCE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Le recourant ne peut se prévaloir des droits prévus à l'art. 50 LEtr dans la mesure où il a été marié à une ressortissante espagnole titulaire uniquement d'une autorisation de séjour. Le recourant ne se trouve pas dans un cas d'extrême gravité et l'exécution de son renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté par substitution de motifs. | Cst.29.al2; LPA.61; LaLEtr.10.al2; ALCP.7.letd; ALCP.3.par1.Annexe I; LEtr.44; LEtr.50; LEtr.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEtr.64.al1.letc; LEtr.83