GE_GERICHTE A/617/2003 vom 23. September 2003 - GE Cour de justice (2003)
IMPOT; SUCCESSIONS; INTERET; FIN | Rappel de la nature des intérêts visés à l'art. 61A LDS. Il s'agit d'intérêts de bonification qui ne dépendent pas de l'entrée en force de la taxation et donc d'une éventuelle demeure du contribuable. Afin de diminuer le montant des intérêts, l'hoirie pouvait soit verser des accomptes, soit d'ores et déjà régler le montant non contesté des droits de succession. | LDS.60; LDS.61A