GE_GERICHTE A/616/2010 vom 8. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
FONCTIONNAIRE ; ANNUITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; PRESCRIPTION | Modification du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers concernant le calcul des annuités prises en compte au moment de la fixation du traitement initial, dans ce sens qu'à partir du 1er juillet 2002, les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants comptent comme annuités. La recourante engagée avant cette date ne peut pas se prévaloir des années consacrées à l'éducation de ses enfants. L'art. 3 al. 4 LTrait est conforme au principe de l'égalité de traitement.