GE_GERICHTE A/616/2008 vom 24. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Réalisation d'une part de communauté. | Vu la complexité du cas - quatre parts de communautés sur un apprtement et un garage - la Commission de surveillance ordonne la dissolution des deux communautés et leur liquidation. | LP.132.1; OPC.9ss