GE_GERICHTE A/60/2018 vom 26. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMENDE;DOUBLE IMPOSITION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXONÉRATION FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE | Lorsque l’autorité fiscale découvre, après l’entrée en force des taxations du contribuable, pour les années fiscales concernées, l’existence de plusieurs éléments qui n’avaient pas été déclarés auparavant, elle peut ouvrir une procédure en rappel d’impôt. Lorsqu’elle établit l'existence de ces éléments, il revient au contribuable, à qui incombe le fardeau de la preuve, de les réfuter par des pièces précises et démontrer que les reprises sont injustifiées. Un contribuable qui ne déclare pas l’intégralité de ses revenus et de sa fortune viole son devoir de remplir sa déclaration fiscale de manière complète et conforme à la vérité. Les conditions objectives de la soustraction sont dès lors réalisées. | CP.106.al3; Cst.29.al2; Cst.127.al3; LHID.14.al1; LHID.53.al1; LHID.58.al2; LIFD.24.leta; LIPP.46; LPA.84.al1; LPA.84.al3; LPA.84.al4; LPFisc.26.al2; LPFisc.59.al1; LPFisc.69.al2; LPFisc.77