GE_GERICHTE A/60/2009 vom 13. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
; MÉDECIN ; MESURE DISCIPLINAIRE ; PRESCRIPTION ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; EXPERT ; EXPERTISE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER | Plaintes de trois assurés auprès de la commission de surveillance des professions de la santé, à l'encontre du médecin-psychiatre qui les a expertisés à la demande de leur assurance perte de gain. Le médecin-psychiatre intervenant comme expert pour des assurances sociales est soumis aux règles disciplinaires sur la surveillance des professions médicales. Avertissement confirmé pour agissement professionnel incorrect, en raison de lacunes dans la méthode de travail de l'expert (temps d'audition insuffisant, notamment), des erreurs figurant dans les expertises (anamnèse des patients) et des propos blessants tenus dans celles-ci. | aLPS.108 ; aLPS.110