GE_GERICHTE A/609/2009 vom 10. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DOSSIER ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; INTERDICTION D'ENTRÉE ; DÉCISION DE RENVOI ; CHOSE JUGÉE | Non applicabilité de l'art. 6 CEDH aux contestations portant sur le séjour des étrangers. Le renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'un refus de renouvellement de son autorisation de séjour, d'une décision préalable de renvoi et d'une interdiction d'entrée en force, toutes décisions entrées en force, n'est pas une décision de renvoi au sens de l'art. 64 LEtr mais une pure mesure d'exécution des décisions précitées, qui ne peut faire l'objet d'un recours (art. 59 let. b LPA). | CEDH.6 ; CEDH.8 ; LPA.59.letb