GE_GERICHTE A/607/2008 vom 4. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ; PREUVE ; DUCROIRE | Refus d'admettre en déduction le ducroire au motif que le recourant a échoué à apporter la preuve de l'insolvabilité de ses débiteurs. En revanche, admission d'une provision forfaitaire de 10% sur les créances envers tous les débiteurs étrangers, conformément à la jurisprudence. Rejet au recours. Confirmation de la décision de la commission. | LIFD.58