GE_GERICHTE A/606/2023 vom 30. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DISCIPLINAIRE;PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;AVOCAT;PROFESSION JURIDIQUE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DILIGENCE;NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE;LANGUE;AVERTISSEMENT(SANCTION);PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | confirmation d'un avertissement prononcé à l'encontre d'un avocat pour violation de son devoir de diligence. Le recourant a accepté d'assister des prévenus en qualité de défenseur d'office alors qu'il n'était pas en mesure d'assumer pleinement ces mandats et les audiences tenues dans ce cadre, vu les difficultés d'expression – en langue française – et de compréhension qu'il rencontrait. Recours rejeté. | Cst.5.al2; Cst.8; Cst.27; Cst.36; LLCA.12; LLCA.12.leta; LLCA.17.al1; LLCA.17.al1.leta; CPP.66; Cst-GE.5; LaCP.13; LPA.19; LPA.20; CSD.6