GE_GERICHTE A/606/1995 vom 27. August 1996 - GE Cour de justice (1996)
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF | LAMA.12