GE_GERICHTE A/605/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION; TRAVAUX D'ENTRETIEN; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; LOYER | Même si, de prime abord, les travaux réalisés correspondent à ceux qualifiés de travaux d'entretien par la jurisprudence, dès lors qu'aucun travaux n'ont été entrepris pendant plus de 50 ans dans l'appartement litigieux, ceux-ci doivent être considérés comme des travaux d'entretien différés dans le temps. Par ailleurs, l'appartement répondait aux besoins prépondérants de la population du fait de sa typologie et de son loyer avant les travaux, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Partant, tant sous l'angle de la nature que sous celui du coût et des répercussions sur le loyer, les travaux litigieux doivent être considérés comme des travaux de rénovation. | LDTR.3 al.1; LDTR.9; LDTR.25; RLGL.1 al.5