GE_GERICHTE A/604/1998 vom 1. Dezember 1998 - GE Cour de justice (1998)
ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RESILIATION; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE; ASSU | La caisse intimée n'étant pas une caisse maladie reconnue autorisée à pratiquer l'assurance maladie sociale, l'assurance facultative d'indemnités journalières souscrite auprès d'elle étant par ailleurs soumise à la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la présente cause.S'agissant d'une assurance facultative d'indemnités journalières soumiseà la LCA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unlitige opposant l'assuré à une compagnie d'assurances n'appartenant pas aucercle des caisses-maladie reconnues, ni autorisées à pratiquerl'assurance-maladie sociale.Incompétence du TA pour connaître d'une demande (LCA) à l'encontre d'une assurance qui n'est pas soumise à la loi sur la surveillance des assurances pratiquant l'assurance maladie.Le TPI est compétent. | LAMAL.13; LCA.1; LAMAL.11