GE_GERICHTE A/602/2004 vom 4. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; NOTIFICATION IRREGULIERE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; ENQUETE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRPP | La décision de suspension provisoire d'un fonctionnaire de police au sens de l'art. 39 LPol est susceptible de recours dans un délai de 10 jours auprès de la CRPP (rappel de jurisprudence).Notification irrégulière de l'arrêté du Conseil d'Etat qui ne mentionne pas la voie de recours et qui n'a pas été adressé au domicile élu du recourant.Décision d'ouvrir une enquête administrative par la présidente du département et arrêté du Conseil d'Etat prononçant la suspension provisoire immédiate du recourant annulés dès lors qu'ils violent le principe de la bonne foi. | LPOL.37; LPOL.39; LPA.57; LPA.64