GE_GERICHTE A/601/2022 vom 20. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;INTÉGRATION SOCIALE;ASSISTANCE PUBLIQUE | Confirmation d'une décision de suspension de la procédure de naturalisation au motif que la recourante est à la charge de l'assistance publique depuis de nombreuses années. L'intéressée ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures expliquant le fait qu'elle dépend de l'Hospice général. Recours rejeté. | LN.50; Cst.38.al2; aLN.12; LN.11; LN.12; OLN.7; OLN.9; LNat.12; RNat.1.al2; RNat.15; RNat.13.al6; LN.12.al2; OLN.9.letc; LNat.12.lete