GE_GERICHTE A/601/1999 vom 21. Dezember 1999 - GE Cour de justice (1999)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; REMISE EN L'ETAT; LOYER; AMENDE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; TPE | La validité d'un ordre de rétablir une situation conforme au droit ne dépend ni d'une base légale, ni d'une faute. La restitution de loyers perçus en trop par rapport à un maximum LDTR est une mesure administrative au sens de l'article 129 litt. e LCI. Problème de la prescription. La régie représentant le propriétaire est responsable de la même manière que celui-ci. Prescription de l'amende. | LCI.129 litt.e