GE_GERICHTE A/600/2002 vom 16. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Refus de prendre en charge un séjour hospitalier causé par des abus médicamenteux. Le fait de savoir si cet abus de médicaments était introgène ou non est sans pertinence dès lors que les conditions générales d'assurances applicables au cas d'espèce excluent la prise en charge des traitements dus à une consommation abusive de médicaments quelle qu'en soit la raison. | LCA.33