GE_GERICHTE A/5/2009 vom 24. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
ALLOCATION FAMILIALE; CONCORDAT(TRAITÉ ENTRE CANTONS); DROIT CANTONAL; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT; DROIT COMMUNAUTAIRE; ACTIVITÉ LUCRATIVE; ACTIVITÉ LUCRATIVE IRRÉGULIÈRE; ACTIVITÉ LUCRATIVE RÉGULIÈRE; AYANT DROIT; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS; DROIT DE GARDE; AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE; AUTORITÉ PARENTALE | En cas de conflit positif de droit intercantonal, lorsque l'autorité parentale est partagée et que l'ex-conjoint à qui a été confiée la garde des enfants est pendant tout ou partie de l'année sans emploi et travaille de façon irrégulière, de sorte que son droit de salarié au sens de la LAVS ne peut être établi dès la prise d'emploi mais seulement en cours d'année, il y a lieu de considérer, en s'inspirant de la législation européenne et de la LAFam, que la priorité pour demander des allocations familiales appartient à celui des parents qui exerce une activité salariée durant toute l'année et de façon stable, du moins sous l'empire des dispositions légales en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.