GE_GERICHTE A/59/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN DE ZONES ; PLAN DIRECTEUR ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; ASSOCIATION ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; PÉNURIE ; LOGEMENT ; INTÉRÊT PUBLIC ; BRUIT | La modification des limites de zones litigieuse prévoyant le déclassement en zone de développement 3 de bien-fonds compris dans la zone villas n'emporte pas de restriction inconstitutionnelle à la garantie de la propriété, dès lors qu'elle poursuit un intérêt public important, soit la lutte contre la pénurie de logements, et répond aux objectifs fixés par le plan directeur cantonal. L'adoption d'un projet de déclassement neuf années après sa mise à l'enquête publique n'est pas illégale, dans la mesure où les circonstances ne se sont pas sensiblement modifiées dans l'intervalle et que toutes les étapes procédurales ont été suivies. Seules les valeurs limites d'immiscions doivent être respectées au stade de la délivrance des autorisations de construire ou, cas échéant, de la planification spéciale. En tant qu'il est soulevé par des particuliers, le grief de la violation d'un plan directeur localisé est irrecevable. | LaLAT.35 ; LPA.60 ; LPA.64 ; Cst.26 ; LAT.15 ; LAT.21 ; LPE.24.al1 ; LaLAT.10