GE_GERICHTE A/599/2016 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; JEUNE ADULTE ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; DÉCISION DE RENVOI ; SÉJOUR ILLÉGAL ; PAYS D'ORIGINE ; INTÉGRATION SOCIALE | Refus de renouveler le permis B UE/AELE du requérant s'étant servi de faux documents d'identité italien pour obtenir celui-ci. Ce refus respecte in casu le principe de la proportionnalité. L'intérêt public à la sécurité du droit est prépondérant. Le requérant ne se trouve pas dans un cas d'extrême gravité. Il n'entretient pas un lien spécial avec sa fille majeure qui serait dépendante de lui émotionnellement et financièrement, si bien que l'art. 8 CEDH ne trouve pas application. L'exécution du renvoi est possible, licite et exigible. | LEtr.33; LEtr.62.leta; LEtr.30.al1.letb; LEtr.96; LEtr.30; OASA.31; CEDH.8; LEtr.64.al1.letc; LEtr.83