GE_GERICHTE A/597/2001 vom 3. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; EGALITE DE TRAITEMENT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE | Le principe de l'égalité de traitement ne permet pas, contrairement à un cas déjà jugé, de déroger au rapport de surface de 20 % dans la présente affaire. En effet, bien que le projet vise également la construction de quatre villas, en 5e zone, dans le même quartier, les constructions envisagées s'intègrent mal au milieu bâti déjà existant, elles ne permettent pas de ménager des espaces de verdure et engendrent une densification sans cohérence de ce secteur de la commune. | LCI.59 al.4 litt.a; CST.8