GE_GERICHTE A/596/2002 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; MUR; 3EME ZONE; TPE | Autorisation d'ouvrir un jour sur une façade en limite de propriété. Un jour fixe, translucide et non transparent est assimilé à un mur. | RALCI.236