GE_GERICHTE A/593/2021 vom 19. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉLAI RELATIF;PRESCRIPTION;SUSPENSION DU DÉLAI;NE BIS IN IDEM;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;VIOLATION DU SECRET DE FONCTION(DROIT PÉNAL);RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC | Recours contre une décision de dégradation d'un an prononcée à l'encontre d'un appointé (policier) suite à la violation de ses devoirs de fonction, en l'occurrence une violation du secret de fonction ayant engendré une condamnation pénale. La non-promotion au grade de caporal en raison des faits reprochés au recourant (violation de ses devoirs de fonction) ne constitue pas une sanction disciplinaire et peut ainsi être ordonnée de façon concomitante à la dégradation. Dès lors, pas de violation du principe ne bis in idem. Examen de la proportionnalité de la mesure. Compte tenu de la gravité de la faute du recourant, la décision est proportionnée et constitue une mesure de nature à permettre d'éviter toute réitération de son comportement fautif. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; Cst.29.al2; LPol.32; LPol.33; LPol.36; LPol.37.al2; aLPol.36.al2; aLPol.37.al6; RGPPol.28.al1; RGPPol.28.al3; Cst.8; Cst.5.al2; LPA.61.al2; LPol.24.al1; LPol.24.al2; LPol.18.al1; LPAC.1.al1.letb; RPAC.20; RPAC.21.leta