GE_GERICHTE A/593/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; TERRAIN AGRICOLE; AFFECTATION | Désassujettissement partiel d'un parcelle. Rejet de la requête en désassujettissement de la partie de la parcelle appropriée à l'agriculture. | LDFR.2; LDFR.58; LDFR.60 al.1 litt.a; LAT.15