GE_GERICHTE A/592/2010 vom 15. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Séquestre. Ordonnance de non-lieu de séquestre. Nouvelles conclusions. Compensation. Représentation. | La créance en compensation de l'employeur doit être déduite du revenu du poursuivi et saisie à titre de créance litigieuse. | LP.93 ; LP.275