GE_GERICHTE A/591/2011 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; INVENTAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre l'arrêté du département approuvant l'inscription à l'inventaire de trois bâtiments admis. Annulation de l'arrêté au motif que les frais inhérents à la conservation des bâtiments sont disproportionnés par rapport à leur valeur architecturale. Pour la même raison ils ne peuvent pas être protégés en vertu de l'art. 89 LCI. | LPMNS.4; LPMNS.7; LCI.89