GE_GERICHTE A/58/2006 vom 21. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Intérêt actuel à l'examen de la plainte. Réalisation d'urgence : conditions et conséquence sur les obligations de recueillir l'assentiment des créanciers gagistes et d'offrir aux créanceirs la possibilité de formuler des offres supérieures (voire à des tiers). Avantage conféré au bailleur des locaux, auquel le choix du locataire ne peut être imposé. Pas de répartition provisoire du produit de la vente d'urgence si cela risque de compromettre la répartition finale. Force des publications officielles, il n'y a pas de féries en faillite. Amende pour témérité ou mauvaise foi. Avis préalable d'ouverture de faillite. Recours au TF le 6 mars 2006 : Le TF a déclaré le recours irrecevable ( | LP.20a