GE_GERICHTE A/589/2017 vom 22. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) ; DÉTENTION POUR INSOUMISSION ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; INTERDICTION DE LA TORTURE | Prolongation de la détention administrative pour insoumission confirmée. La détention administrative pour insoumission vise également les situations dans lesquelles un État refuse de reprendre ses citoyens, renvoyés sous la contrainte, afin d'obtenir la collaboration de l'étranger à son retour. Renvoi vers l'Irak pas contraire à l'art. 3 CEDH si rien ne laisse à penser que l'intégrité physique de l'intéressé serait réellement et concrètement compromise en cas de renvoi. | LaLETr.10.al2 ; LaLETr.10.al3 ; LEtr.76 ; LEtr.77 ; LEtr.78.al1 ; LEtr.78.al6 ; LEtr.78.al2 ; LEtr.79.al1 ; LEtr.79.al2.leta ; LEtr.80.al6.leta ; LEtr.83.al4 ; CEDH.3