GE_GERICHTE A/587/2019 vom 26. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
AUTORISATION D'EXPLOITER ; HÔTELLERIE ET RESTAURATION ; DÉCISION | Le courrier adressé par l'intimé à la recourante ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Dans la mesure où l'intimé lui-même a indiqué à l'administrée que son courrier ne constituait pas une décision, il agit contradictoirement en soutenant désormais, dans son courrier transmettant celui de l'administrée à la chambre de céans, qu'il aurait rendu une décision. Afin d'éviter de se voir reprocher un comportement contradictoire, l'intimé devait considérer le courrier de l'administrée comme une demande de rendre une décision formelle, avec indication des voies de recours. L'intimé devra ainsi rendre une décision formelle sujette à recours. Recours irrecevable. | LOJ.132; LPA.4.al1; Cst.9; Cst.5.al3; LPA.72