GE_GERICHTE A/587/2013 vom 14. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Réquisition de poursuite; Commandement de payer; Notification; For de la poursuite; Prescription. | Le moment décisif pour juger de l'existence d'un for est celui de la notification du commandement de payer. Il n'appartient pas à la Chambre de surveillance de dire si la réquisition de poursuite a valablement interrompu la prescription. Recours de la créancière au Tribunal fédéral le 16 mai 2013, admis par arrêt du 14 octobre 2013; la décision attaquée est réformée en ce sens que la réquisition de poursuite litigieuse est déclarée valable ( | LP.46 ss; 71.1