GE_GERICHTE A/584/2016 vom 22. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROSTITUTION ; MAISON DE PROSTITUTION ; SANTÉ ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AVERTISSEMENT(SANCTION) ; AMENDE ; CONSTATATION DES FAITS ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ | Recours de la responsable d'un salon de massage contre une décision du département de la sécurité et de l'économie lui infligeant un avertissement et une amende pour violation de l'art. 12 let. b et c LProst. Dans la mesure où seule une violation de l'art. 12 let. c LProst est retenue par la chambre administrative, l'avertissement est confirmé mais le montant de l'amende est réduit. Admission partielle du recours. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; LProst.12.letb; LProst.12.letc