GE_GERICHTE A/583/2012 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; PROCÉDURE DE TAXATION; REPRISE; VALEUR LOCATIVE | Examen des conditions justifiant un rappel d'impôt. S'agissant d'une question d'évaluation d'un élément imposable, les correctifs ne peuvent être apportés par le biais d'une procédure de rappel d'impôt. | LIFD.151 ; LPFisc.59