GE_GERICHTE A/582/2009 vom 11. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Procès-verbal de saisie; Effet suspensif. | Plainte admise. Procès-verbal de saisie adressé le même jour que l'effet suspensif est accordé à titre superprovisoire par le Tribunal fédéral. Les effets du procès-verbal de saisie sont bloqués par l'effet suspensif acccordé par le Tribunal fédéral impliquant qu'il ne se justifie pas de notifier à nouveau ce procès-verbal.