GE_GERICHTE A/57/2023 vom 22. August 2023 - GE Cour de justice (2023)
RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉLAI DE RÉSILIATION;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;PROPORTIONNALITÉ;CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ;IVRESSE;BUS;CHAUFFEUR | Recours d’un chauffeur de bus engagé depuis un peu plus d’une année par les TPG au moment de l’accident de moto, survenu pendant son temps libre, en raison d’une conduite en état d’ébriété avec un taux très élevé d’alcool, quelques heures avant la reprise d’un service au volant d’un bus des TPG. Incapacité de travail d’un peu plus de dix mois à la suite de cet accident, suivie d’autres périodes d’incapacités de travail. Admission d’un lien suffisant entre l’incapacité de travail consécutive à l’accident et une autre période de maladie subséquente en raison de problèmes psychiques du chauffeur liés audit accident, au cours de laquelle son licenciement a été prononcé. Confirmation du licenciement sous réserve d’un délai de congé reporté en raison d’une nouvelle période d’incapacité de travail, indépendante de l’accident. Motif justifié du licenciement vu la rupture du lien de confiance pendant la poursuite des rapports de service incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Rejet des griefs tirés de la violation de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. Recours admis dans une mesure très limitée. | SP-TPG.73; CO.336c.al1; SP-TPG.71