GE_GERICHTE A/578/2014 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); CALCUL DE L'IMPÔT; CHARGE FISCALE; DÉCLARATION D'IMPÔT; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL); DÉCISION DE TAXATION | S'agissant de l'octroi d'une charge de famille pour un enfant majeur en apprentissage ou aux études, la date-critère du 31 décembre de la période fiscale concernée est décisive. La défalcation doit être refusée lorsque l'enfant, à cette date, ne se trouve pas ou plus en apprentissage ou aux études. Pour ce qui est de l'ICC, la seule qualité d'étudiant n'est pas suffisante, sous l'angle de l'art. 39 al. 1 LIPP, pour reconnaître la déduction d'une charge de famille, l'enfant est âgé de plus de 25 ans. Par ailleurs, il revient au contribuable d'établir la situation d'indigence d'un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins et d'apporter la preuve des sommes versées. Lorsque ce dernier a réalisé ses propres revenus au cours de la période fiscale concernée, la défalcation d'une charge de famille ne peut être admise que si la prise en charge par un proche atteint le montant de la déduction prévue par la LIPP. | LIPP.39.al1.leta ; LIPP.39.al1.leb ; LIPP.39.al2.letb ; LIPP.39.al2.letc ; LIPP.39.al3 ; LIPP.65.al1