GE_GERICHTE A/577/2006 vom 19. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
MESURE DISCIPLINAIRE; PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE; AVOCAT; PROTECTION DES DONNÉES; SANCTION ADMINISTRATIVE | Malgré l'adoption de la LLCA, les règles déontologiques conservent une portée propre dans la mesure où elles peuvent aider à interpréter et à préciser les règles professionnnelles. Le fait de transmettre à un tiers une décision de la commission du Barreau sanctionnant un avocat tout comme celui de produire en procédure un courrier frappé par les réseves d'usage ne sont pas compatibles avec l'exigence de la profession d'avocat. Avertissement confirmé. Obiter dictum ; droit à une audience publique en vertu de la CEDH pour l'avocat objet d'une procédure disciplinaire. | LLCA.12 ; LPD.12 ; LEDH.6 ; LPD.13