GE_GERICHTE A/574/2003 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
PROFESSION SANITAIRE; COMMISSION DE SURVEILLANCE; SECRET PROFESSIONNEL; DEVOIR PROFESSIONNEL; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'APPRECIATION; ASAN | Comportement professionnel incorrect. En l'absence de témoin direct, le juge bénéficie d'un large pouvoir d'examen. Renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour fixation de la sanction disciplinaire. | LRPSP.9; LPS.11; CST.29