GE_GERICHTE A/571/2022 vom 6. Juli 2023 - GE Cour de justice (2023)
Séquestre; insaisissabilité des biens d'un Etat; affectation des biens à des tâches relevant de la souveraineté étatique; redevances aéronautiques; IATA | Le PV de séquestre est partiellement annulé pour des motifs ne relevant pas de la plainte. Cette dernière est intégralement rejetée. Recours au TF interjeté le 20.07.2023 par la société débitrice ( | LP.92.al1.ch11; LP.272; LP.274; LP.275