GE_GERICHTE A/566/2016 vom 21. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; OBJET DU LITIGE ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; RÉVISION(DÉCISION) ; CHOSE JUGÉE ; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; CRÉANCE ; INTÉRÊT MORATOIRE ; INTÉRÊT FINANCIER ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; RETARD INJUSTIFIÉ | Il appartenait aux recourants d'estimer correctement le montant de leurs impôts et d'adapter les acomptes provisionnels en conséquence, les intérêts moratoires et financiers/compensatoires négatifs découlant de l'insuffisance, voir de l'inexistence, des montants versés à ce titre durant les périodes fiscales litigieuses. Rejet du recours. | LPA.14; ALCP.361; LPGIP.4; LPGIP.5; LPGIP.9; LPGIP.12; LPGIP.14; LPGIP.18; LPGIP.20; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LPA.62.al6