GE_GERICHTE A/566/2013 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; MANDATAIRE ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; DROIT DU TRAVAIL ; LOI FÉDÉRALE SUR LE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; MAGASIN ; FONCTION ; GÉRANT(SENS GÉNÉRAL) | Bien que M. N. dispose d'une certaine autonomie dans la gestion quotidienne du magasin, les décisions importantes et stratégiques concernant la société sont prises par les recourants. Investi d'un pouvoir de signature collective à deux avec l'un des deux recourants, il ne peut pas représenter seul la société, ni accéder aux comptes de cette dernière. Tenu d'assurer une présence continue durant les jours et heures ouvrables du magasin, il ne peut pas quitter en tout temps son lieu de travail et son contrat ne lui permet pas de choisir librement la durée et la période de ses vacances. Rémunéré par un salaire fixe de CHF 3'500 pour un taux d'activité de 80 %, il n'encourt aucun risque en cas de déficits et ne perçoit aucune participation en cas de bénéfices de la société. De plus, son salaire ne correspond pas à une fonction dirigeante élevée, au regard des chiffres publiés par l'OCSTAT. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le service a refusé d'entrer en matière sur la déclaration de fonction dirigeante élevée du magasin de la rue de B. établie en faveur de M. N.. | LPA.64; LPA.9.al1; CO.12; CO.14.al1; LHOM.1; LHOM.2; LHOM.4.letb; LHOM.9.al1; LHOM.9.al2; LHOM.9.al3; LHOM.14; LHOM.16; LHOM.30.al1; LHOM.30.al2; RHOM.1.al1; RHOM.1.al2; RHOM.1.al3; RHOM.1.al4; LTr.3.letd