GE_GERICHTE A/564/2017 vom 4. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT SUR LE REVENU ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CALCUL DE L'IMPÔT ; PERSONNE PHYSIQUE ; ÉTABLISSEMENT STABLE ; ENTREPRISE ; APPARTENANCE ÉCONOMIQUE ; CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION ; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE ; REVENU NET ; IMPUTATION DES PERTES ; FORTUNE COMMERCIALE ; BÉNÉFICE NET ; BILAN(EN GÉNÉRAL) ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; FARDEAU DE LA PREUVE | Faute pour le recourant d'avoir démontré que les sociétés civiles immobilières qu'il exploite en France sont des établissements stables, celles-ci constituent des entreprises à part entière, imposées en tant que telles. Leurs pertes ne peuvent donc être prises en considération en Suisse que pour la détermination du taux de l'impôt. À cet égard et au vu des éléments du dossier, il n'y a pas lieu de s'écarter des montants des pertes reportées pris en considération par l'AFC-GE, confirmés par le TAPI. Recours rejeté. | LIFD.3.al1; LIFD.6.al1; LIPP.2; LIPP.5.al1; LIFD.6.al3; LIPP.5.al4; LIFD.4.al2; LIPP.3.al3; LIFD.18.al1; LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.25; LIFD.27; LIFD.31.al1; LIPP.30.letf; LHID.10.al1.letc; LHID.67.al1; LIFD.18.al3; LIPP.19.al4